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En Suisse : la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992, révisée le 25 septembre 2020, et son ordonnance d’application.
En France : la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

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7. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par :

Pour les utilisateurs en Suisse : la législation suisse, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Pour les utilisateurs en France : la législation française, en particulier le Code de la consommation et le Code civil.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de (indiquer ici la ville de juridiction en fonction de la localisation de ton entreprise).

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